Synthèse

 

Le Brexit va avoir – quel que soit son format – un impact sur l’ensemble des réglementations qui touchent les banques, assurances et asset managers du UK.

Deux points notables :

• La perte des RD (Règlements Délégués)  – si les Directives sont transposées dans le droit national, les RD ne le sont pas, car directement applicables. Le UK est donc confronté à un choix simple, les conserver, donc les voter localement tels quels, ou proposer une nouvelle version
• La perte de l’ensemble des agréments aujourd’hui gérés par les ESA’s (European Supervisory Authorities) – avec comme exemples simples, l’agrément des agences de notations et celui des titrisations STS (Simple Transparent and Standardised)

Il est donc plus que probable que les calculs Solvency 2 ne soient plus tout à fait identiques – du moins pour le modèle standard – entre les continentaux et les Britanniques.

 

Principes de fonctionnement des réglementations européennes

 

Commission Européenne et Parlement Européen

Le parlement européen vote deux niveaux de textes :

• Niveau 1 : les Directives
• Niveau 2 : les Règlements Délégués

Les Directives doivent être transposées dans les droits nationaux de tous les Etats membres, et la Commission Européenne « surveille » ces transpositions.

Des indicateurs de performance sont ainsi suivis et publiés.

Sur Solvency 2, la Commission Européenne identifie 4 pays qui n’ont pas finalisé la transposition : République Tchèque, Croatie, Pays-Bas et Pologne.

Les Règlements Délégués ne sont pas transposés, ils sont directement applicables à l’ensemble des pays membres.

ESA’s

Les ESA’s – regroupement des trois régulateurs européens : EIOPA (assurance), EBA (banque) et ESMA (asset management) – publient quant à eux :

• Niveau 2 : les ITS (Implementing Technical Standards) qui, une fois votés, deviennent les RD
• Niveau 3 : les Guidelines & la documentation technique
• Les agréments

Les Guidelines sont reprises par les régulateurs nationaux, qui ont la possibilité d’y apporter des modifications, mais peuvent aussi les utiliser « telles quelles ».

Les documentations techniques – par exemple les méthodes de construction de la courbe des taux et du dampener, qui donnent également lieu à la publication périodique des données de référence à utiliser dans les calculs – ne sont, à notre connaissance, pas reprises par les régulateurs locaux.

Les ESA’s sont également responsables des agréments – agences de notations, titrisations STS, contreparties, … – et publient les listes périodiquement.

 

Première analyse des impacts potentiels du Brexit sur Solvency 2

 

Les textes

Les Directives ayant été transposées, elles continueront d’exister dans le droit britannique tant que celui-ci n’est pas modifié – et on peut s’attendre à quelques années de travail.

Les Règlements Délégués eux vont purement et simplement « disparaître », sauf si le Parlement britannique les reprend tels quels.

Les Guidelines ont été retranscrites par le régulateur britannique (la FCA), donc devraient continuer d’exister post Brexit.

 

Les agréments

Il est à noter que les régulateurs procèdent à des « agréments », et publient une liste « officielle ». Dans les 3 ESA’s ce rôle incombe à l’ESMA.

Nous avons ainsi une liste officielle d’agence de notation publiée – et mise à jour régulièrement.

Les autres « registers » publiés par l’ESMA couvrent plusieurs domaines, dont certains avec un impact potentiel sur les calculs Solvency 2 :

• Liste des fonds agréés « social entrepeneurship funds»
• Liste des titrisations agréées « STS » (nb : liste en cours de construction suite à la promulgation du RD)

 

Le Brexit et Solvency 2 en pratique

 

Les agréments, modifications en cours par la FCA

Texte de la FCA :

“Use of credit ratings for regulatory purposes – after exit, all ratings will need to be issued or endorsed by a credit ratings agency (CRA) established in the UK and registered with the FCA for them to be eligible for regulatory use. Users of credit ratings should therefore take steps to ensure they are operationally ready to use credit ratings issued or endorsed by FCA-registered CRAs after exit day. To help provide some continuity to users of credit ratings, ratings issued or endorsed in the EU before exit by a CRA with an affiliate registered or currently applying for registration with the FCA, may be used for regulatory purposes in the UK for up to one year after exit.

Securitisation – UK originators or sponsors will need to direct notifications to the FCA from exit day for UK securitisations they wish to be considered simple, transparent, and standardised (STS) under the Securitisation Regulation. UK originators, sponsors, or securitisation special purpose entities (SSPEs) choosing to make use of a third-party verifier (TPV) to assess compliance with the STS criteria, may only use a TPV established in the UK and authorised by the FCA.”  (source : fca.org.uk)

 

Focus sur les agences de notations

Certainement un des cas les plus discutés aujourd’hui. Le FCA (régulateur britannique) a publié le 7 janvier sur son site internet :

“When the UK leaves the EU, the FCA will become the UK regulator of credit rating agencies (CRAs) and any legal person wishing to issue credit ratings in the UK for regulatory purposes on or after exit day will need to be registered or certified with the FCA.”   (fca.org.uk – Credit rating agencies 07/01/2019)

Le premier jour après le Brexit, les assureurs britanniques ne pourront plus utiliser que les agences de notations agréées par le FCA pour construire le « second best ».

A ce jour aucune liste temporaire n’a été publiée.

Focus sur les titrisations

Un peu différent, la liste de l’EU n’existant toujours pas.

Les changements apportés au RD 2015-035 en ce début d’année 2019 incluent la définition des titrisations STS, qui bénéficieront d’un choc (très) réduit. La liste officielle devant être publiée par l’ESMA, la FCA devra là aussi gérer sa propre liste.

Les STS feront donc l’objet de 2 listes distinctes, qui devront être gérées séparément par les assureurs.

 

Le MoU entre la FCA et l’ESMA

Un premier protocole d’accord (MoU : Memoranda of Understanding) a été conclu entre l’ESMA et la FCA, notamment sur le cas des agences de notations. Les deux entités continueront d‘échanger des informations après le Brexit.

 

Le cas des textes nouvellement applicables 

Le UK allant « perdre » les textes de niveau 2 – les RD – une consultation a été effectuée par la FCA, avec la proposition suivante :

(extrait de « Brexit : Proposed changes to the Handbook and Binding Technical Standards » source )

« Solvency II Regulations
directly applicableEU Commission Delegated Regulations adopted in accordance with onshored regulations which were previously EU regulations made under the Solvency II Directive. »

 

A ce jour rien ne laisse penser que la FCA va apporter des changements au RD. Mais les textes allant être désynchronisés, les 2 versions pourront par la suite avoir des cycles de vie différents, et pourront donner lieu à deux calculs différents de SCR.

 

En résumé – Solvency 2 et le Brexit

 

Catégorie	Jour 1	Avenir proche	Impacts
Agences de notations (Agréments)	Liste spécifique UK		CQS UK ≠ CQS UE => 2 CQS à gérer
Titrisations STS (Agréments)	Liste spécifique UK		Liste UK ≠ liste UE => 2 listes à gérer
Calculs SCR en modèle standard (Règlement Délégué)		Version UK peut différer de la version UE	A terme les 2 calculs peuvent différer, prévoir 2 versions de calcul
Dampener (Technical Information)	?	?	?
Courbes de taux (Technical Information)	?	?	?
Guidelines	?	?	Normalement déjà reprises par la FCA

 

Au jour 1 les impacts du Brexit sur Solvency 2 sont limités aux agréments des agences de notations et des titrisations, agréments qui seront effectués par la FCA dès le jour 1, en lieu et place de l’ESMA.

Il sera donc potentiellement nécessaire de gérer des CQS différents pour les assureurs UK – sauf bien entendu si les agences utilisées pour la construction des CQS UE sont toutes agréées par la FCA.

Et également de gérer des listes de titrisations STS différentes entre le UK et l’UE – sauf là aussi si les titrisations utilisées sont dans les 2 listes.

A terme, les textes de niveau 2 allant être gérés directement par le UK, il est à prévoir une possible désynchronisation des calculs – mais il est à parier que le UK souhaitera avoir un agrément « Solvency 2 like » lui permettant de continuer la distribution de produits sur l’Europe Continentale, donc que les différences resteront limitées.

A noter, plusieurs incertitudes sur ce calcul à effectuer en jour 1 subsistent, par exemple sur les courbes de taux et le dampener en jour 1, ces deux points étant traités dans une documentation technique publiée par l’EIOPA.

 

[Nicolas Fournier]