Bilan mitigé pour les obligations de reporting ESG des grands investisseurs (LTE – art. 173)

 

L’article 173 de la loi sur la transition énergétique (LTE) impose aux assureurs, mutuelles, caisses de retraites et aux sociétés de gestion de portefeuille la publication annuelle d’un rapport sur la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements.

D’après une étude publié le 2/7/2019 par les pouvoirs publics (voir liste des entités ci-dessous, et le rapport ici), seule la moitié des 48 plus grands investisseurs faisant l’objet de l’étude appliquent l’ensemble des dispositions obligatoires.

Concernant les assureurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime que 36 % des organismes représentant 94 % du marché ont publié une information en ligne avec l’article 173. « L’absence de publication concerne majoritairement des organismes de petite taille avec des moyens limités » d’après les auteurs.

Pour les sociétés de gestion régulées par l’AMF, “91 % des gérants d’actifs publient des informations, dont seuls 36 % déclarent prendre en compte les critères ESG pour leurs investissements”.

Enfin, le rapport constate le manque de maturité des méthodologies employées :  “sur le contenu des publications, on peut constater la grande hétérogénéité des publications en termes de qualité, de quantité, de pertinence et de comparabilité”.

Malgré cela “De plus en plus de sociétés de gestion et d’investisseurs institutionnels démontrent leur engagement à prendre en compte les externalités dans leurs politiques d’investissement, notamment en investissant dans une économie bas-carbone”.

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Entités ayant contribué au rapport sur le Bilan de l’application des dispositions du décret n°2015-1850 :

• Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire – Commissariat général au développement durable
• Ministère de l’Economie et des Finances – Direction générale du Trésor
• Autorité des marchés financiers (AMF)
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

https://acpr.banque-france.fr/bilan-de-lapplication-des-dispositions-du-decret-ndeg2015-1850-du-29-decembre-2015-relatives-au

 

 

[thierry bercovici]